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CASE-LAW

ORDONNANCE DE LA COUR (septième chambre)

9 novembre 2021 ( * )

« Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Fiscalité – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Article 3, paragraphe 2 – Directive 2008/118/CE – Article 1er, paragraphe 2 – Taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise – Taxe régionale sur les ventes de carburant pour les véhicules à moteur – Fins spécifiques – Absence »

Dans l’affaire C‑255/20,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria regionale del Lazio (commission fiscale régionale du Latium, Italie), par décision du 23 décembre 2019, parvenue à la Cour le 10 juin 2020, dans la procédure

Agenzia delle Dogane e dei Monopoli – Ufficio delle Dogane di Gaeta

contre

Punto Nautica Srl,

LA COUR (septième chambre),

composée de M me I. Ziemele (rapporteure), présidente de la sixième chambre, faisant fonction de président de la septième chambre, MM. T. von Danwitz et A. Kumin, juges,

avocat général : M me J. Kokott,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la décision prise, l’avocate générale entendue, de statuer par voie d’ordonnance motivée, conformément à l’article 99 du règlement de procédure de la Cour,

rend la présente

Ordonnance

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO 1992, L 76, p. 1), et de l’arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora (C‑82/12, EU:C:2014:108).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant l’Agenzia Delle Dogane e dei Monopoli – Ufficio delle Dogane di Gaeta (agence des douanes et des monopoles – bureau des douanes de Gaeta, Italie) (ci-après l’« agence des douanes et des monopoles ») à Punto Nautica Srl au sujet du paiement d’une taxe régionale sur l’essence.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 disposait :

« Les produits mentionnés au paragraphe 1 peuvent faire l’objet d’autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation applicables pour les besoins des accises ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt. »

4 Le considérant 2 de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12 (JO 2009, L 9, p. 12), indique que « [l]es conditions relatives à la perception de l’accise sur les produits relevant de la directive [92/12] [...] doivent rester harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur ».

5 Aux termes de l’article 1 er , paragraphes 1 et 2, de la directive 2008/118 :

« 1.      La présente directive établit le régime général des droits d’accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits suivants, ci-après dénommés “produits soumis à accise” :

a)      les produits énergétiques et l’électricité relevant de la directive 2003/96/CE [du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51)] ;

[...]

2.      Les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation [de l’Union] applicables à l’accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt, ces règles n’incluant pas les dispositions relatives aux exonérations. »

6 L’article 47 de la directive 2008/118 prévoit que la directive 92/12 est abrogée avec effet au 1 er avril 2010.

Le droit italien

7 L’article 17, paragraphe 1, du decreto legislativo n. 398 – Istituzione e disciplina dell’addizionale regionale all’imposta erariale di trascrizione di cui alla legge 23 dicembre 1977, n. 952, e successive modificazioni, dell’addizionale regionale all’accisa sul gas naturale e per le utenze esenti, di un’imposta sostitutiva dell’addizionale, e la previsione della facoltà delle regioni a statuto ordinario di istituire un’imposta regionale sulla benzina per autotrazione (décret législatif n o 398, portant création et réglementation de la taxe additionnelle régionale à la taxe sur la transcription, de la taxe additionnelle à l’accise sur le gaz naturel et, pour les consommations exemptées, d’une taxe de substitution à la taxe additionnelle et de la faculté pour les régions à statut ordinaire d’introduire une taxe régionale sur l’essence pour les automobiles), du 21 décembre 1990 (GURI n o 301, du 28 décembre 1990), prévoit que les régions à statut ordinaire ont la faculté d’instituer, au moyen de leurs propres lois, une taxe régionale sur le carburant pour les véhicules à moteur, fourni par les installations de distribution situées sur leur territoire.

8 Conformément à cette disposition, la Région du Latium a, en vertu de l’article 3, paragraphe 1, de la legge regionale del Lazio n. 19 – Legge finanziaria regionale per l’esercizio 2012 (supplément ordinaire au Bulletin officiel de la Région du Latium n° 48, du 28 décembre 2011) (loi régionale du Latium n o 19 – loi régionale financière pour l’année 2012), du 23 décembre 2011 (ci‑après la « loi régionale n o 19/2011 »), institué une telle taxe à compter du 1 er janvier 2012.

9 La legge regionale del Lazio n. 17 – Legge di stabilità regionale 2017 (loi régionale du Latium n o 17 – loi de stabilité régionale 2017), du 31 décembre 2016 (Bulletin officiel de la Région du Latium n o 105, du 31 décembre 2016) (ci-après la « loi régionale n o 17/2016 »), a modifié la loi régionale n o 19/2011 en y introduisant un article 3, paragraphe 1 bis, qui exonère du paiement de cette taxe les installations de distribution de carburant situées à une distance maximale de 500 mètres de la mer, autorisées à vendre au détail du carburant destiné exclusivement aux navires et aux bateaux de plaisance.

Le litige au principal et la question préjudicielle

10 Punto Nautica exploite une installation de distribution de carburant dans la région du Latium.

11 L’agence des douanes et des monopoles a émis un avis de recouvrement par lequel elle a réclamé à Punto Nautica le paiement de la taxe régionale relative aux ventes de carburant qu’elle a facturées durant l’année 2012.

12 Punto Nautica a introduit un recours contre cet avis de recouvrement devant la Commissione tributaria provinciale di Latina (commission fiscale provinciale de Latina, Italie), qui a accueilli celui-ci, notamment au motif que Punto nautica devait, conformément à l’article 3, paragraphe 1 bis, de la loi régionale n o 19/2011, telle que modifiée par la loi régionale n o 17/2016, être considérée comme étant exonérée du paiement de cette taxe.

13 L’agence des douanes et des monopoles a interjeté appel de cette décision de la Commissione tributaria provinciale di Latina (commission fiscale provinciale de Latina) devant la juridiction de renvoi.

14 Cette dernière se demande si, dans la mesure où la réglementation espagnole qui était en cause dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora (C‑82/12, EU:C:2014:108), est analogue à la réglementation italienne en cause au principal, la solution retenue par la Cour dans cet arrêt est transposable au litige dont elle est saisie.

15 Par ledit arrêt, la Cour a jugé que l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui institue une taxe sur la vente au détail d’huiles minérales, alors que ladite taxe ne poursuit pas une finalité spécifique, au sens de cette disposition, mais est destinée à financer l’exercice par les collectivités territoriales concernées de leurs compétences en matière de santé et d’environnement, et, partant, ne vise pas, par elle-même, une fin spécifique, à savoir assurer la protection de la santé et de l’environnement.

16 Dans ces conditions, la Commissione tributaria regionale del Lazio (commission fiscale régionale du Latium, Italie) a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante :

« L’arrêt [de la Cour du 27 février 2014, Transportes Jordi Besora (C‑82/12, EU:C:2014:108)], et l’article 3, paragraphe 2, de la directive [92/12] doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la législation italienne en vigueur, en l’espèce l’article 17 du décret législatif n o 398, du 21 décembre 1990, et l’article 3, paragraphe 1, de la [loi régionale n o 19/2011], qui semble introduire une taxe régionale sur l’essence pour véhicules à moteur n’ayant pas les “finalités spécifiques” exigées par [cette] directive [...] ? »

La procédure devant la Cour

17 Le 31 juillet 2020, la Cour a adressé une demande d’informations à la juridiction de renvoi, afin que cette dernière lui fournisse des précisions quant aux cadres factuel et juridique du litige dont elle est saisie.

18 Par lettre du 18 février 2021, la juridiction de renvoi a répondu à cette demande.

Sur la question préjudicielle

19 En vertu de l’article 99 du règlement de procédure de la Cour, lorsqu’une question posée à titre préjudiciel est identique à une question sur laquelle la Cour a déjà statué, lorsque la réponse à une telle question peut être clairement déduite de la jurisprudence ou lorsque la réponse à la question posée à titre préjudiciel ne laisse place à aucun doute raisonnable, la Cour peut à tout moment, sur proposition du juge rapporteur, l’avocat général entendu, décider de statuer par voie d’ordonnance motivée.

20 Il y a lieu de faire application de cette disposition dans la présente affaire.

21 À titre liminaire, il importe de souligner que, selon une jurisprudence constante, dans le cadre de la procédure de coopération entre les juridictions nationales et la Cour, instituée à l’article 267 TFUE, il appartient à celle-ci de donner au juge national une réponse utile qui lui permette de trancher le litige dont il est saisi. Dans cette optique, il incombe, le cas échéant, à la Cour de reformuler les questions qui lui sont soumises (arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C‑224/19 et C‑259/19, EU:C:2020:578, point 46).

22 Par ailleurs, la circonstance qu’une juridiction nationale a, sur un plan formel, formulé sa demande de décision préjudicielle en se référant à certaines dispositions du droit de l’Union ne fait pas obstacle à ce que la Cour fournisse à cette juridiction tous les éléments d’interprétation qui peuvent être utiles au jugement de l’affaire dont elle est saisie, qu’elle y ait fait ou non référence dans l’énoncé de ses questions. Il appartient, à cet égard, à la Cour d’extraire de l’ensemble des éléments fournis par la juridiction nationale, et notamment de la motivation de la décision de renvoi, les éléments de droit de l’Union qui appellent une interprétation compte tenu de l’objet du litige (arrêt du 16 juillet 2020, Caixabank et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, C‑224/19 et C‑259/19, EU:C:2020:578, point 47 ainsi que jurisprudence citée).

23 En l’occurrence, la question posée par la juridiction de renvoi porte, notamment, sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12. Il ressort cependant de la décision de renvoi que le litige dont est saisie cette juridiction concerne des ventes de carburant effectuées par Punto Nautica durant l’année 2012.

24 Dès lors que, en vertu de l’article 47 de la directive 2008/118, cette dernière a abrogé la directive 92/12 avec effet au 1 er avril 2010, et que le contexte factuel de ce litige est relatif à l’année 2012, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, les dispositions de la directive 2008/118 sont applicables ratione temporis audit litige.

25 Il convient de relever que si l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118 prévoit que les États membres peuvent prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, c’est à la condition que ces impositions poursuivent des « fins spécifiques » et qu’elles respectent les règles de taxation de l’Union applicables à l’accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt, ces règles n’incluant pas les dispositions relatives aux exonérations.

26 Par conséquent, afin de donner une réponse utile à la juridiction de renvoi, il y a lieu de reformuler la question posée et de considérer que, par celle-ci, cette juridiction demande, en substance, si l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe régionale sur les ventes d’essence pour les véhicules à moteur.

27 La Cour a jugé qu’il ressort des libellés de l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118 et de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 92/12 que la teneur de ces dispositions n’est, en substance, pas différente. Il en résulte que la jurisprudence de la Cour relative à cette dernière disposition demeure pertinente en ce qui concerne l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118 (arrêt du 5 mars 2015, Statoil Fuel & Retail, C‑553/13, EU:C:2015:149, point 34).

28 Ainsi qu’il a été rappelé au point 25 de la présente ordonnance, en vertu de l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118, les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation de l’Union applicables à l’accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d’imposition, le calcul, l’exigibilité et le contrôle de l’impôt, ces règles n’incluant pas les dispositions relatives aux exonérations.

29 Dans la mesure où la juridiction de renvoi s’interroge sur la question de savoir si la taxe régionale sur la vente de carburant en cause au principal poursuit une « fin spécifique », au sens de l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118, il y a lieu de rappeler qu’il ressort de la jurisprudence qu’une « fin spécifique », au sens de cette disposition, est une fin autre que purement budgétaire (voir, en ce sens, arrêt du 25 juillet 2018, Messer France, C‑103/17, EU:C:2018:587, point 37 et jurisprudence citée).

30 Cependant, dès lors que toute taxe poursuit nécessairement une finalité budgétaire, la seule circonstance qu’une taxe vise un objectif budgétaire ne saurait, en tant que telle, sauf à vider l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118 de toute substance, suffire à exclure que cette taxe puisse être considérée comme ayant également une « fin spécifique », au sens de cette disposition (arrêt du 5 mars 2015, Statoil Fuel & Retail, C‑553/13, EU:C:2015:149 point 38 et jurisprudence citée).

31 En outre, la directive 2008/118 vise, ainsi que cela ressort de son considérant 2, à harmoniser les conditions relatives à la perception de l’accise sur les produits relevant de son champ d’application, afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.

32 Il s’ensuit que l’article 1 er , paragraphe 2, de ladite directive qui permet, en substance, aux États membres de prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise doit, en tant que disposition dérogeant au principe de l’harmonisation des conditions relatives à la perception de l’accise sur les produits relevant de son champ d’application, faire l’objet d’une interprétation stricte (arrêt du 5 mars 2015, Statoil Fuel & Retail, C‑553/13, EU:C:2015:149, point 39 et jurisprudence citée).

33 Par ailleurs, si l’affectation au budget des collectivités locales du produit d’une taxe en vue du financement par ces collectivités de compétences qui leur sont dévolues peut constituer un élément à prendre en compte afin d’identifier l’existence d’une « fin spécifique », au sens de ladite disposition, une telle affectation, qui relève d’une simple modalité d’organisation interne du budget d’un État membre, ne saurait, en tant que telle, constituer une condition suffisante à cet égard.

34 S’il en était autrement, toute finalité pourrait être considérée comme étant spécifique, au sens de l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118, ce qui priverait l’accise harmonisée instituée par cette directive de tout effet utile.

35 Partant, l’existence d’une « fin spécifique », au sens de cette disposition, ne saurait être établie par la seule affectation des recettes de la taxe considérée au financement de dépenses générales incombant à la collectivité publique dans un domaine donné. En effet, si tel était le cas, la prétendue fin spécifique ne saurait être distinguée d’une finalité purement budgétaire (arrêt du 5 mars 2015, Statoil Fuel & Retail, C‑553/13, EU:C:2015:149, point 40).

36 Afin que l’affectation prédéterminée du produit d’une taxe frappant des produits soumis à accise permette de considérer que cette taxe poursuit une « fin spécifique », au sens de l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118, il importe que la taxe en question vise, par elle-même, à assurer la réalisation de la fin spécifique invoquée, et donc qu’il existe un lien direct entre l’utilisation des recettes de la taxe et ladite fin spécifique (arrêt du 5 mars 2015, Statoil Fuel & Retail, C‑553/13, EU:C:2015:149, point 41 et jurisprudence citée).

37 En l’absence d’un tel mécanisme d’affectation prédéterminée des recettes, une taxe frappant des produits soumis à accise ne saurait être considérée comme poursuivant une « fin spécifique », au sens de l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118, que si cette taxe est conçue, en ce qui concerne sa structure, notamment la matière imposable ou le taux d’imposition, d’une manière telle qu’elle influence le comportement des contribuables dans un sens permettant la réalisation de la fin spécifique invoquée, par exemple en taxant fortement les produits considérés afin de décourager leur consommation (arrêt du 5 mars 2015, Statoil Fuel & Retail, C‑553/13, EU:C:2015:149, point 42 et jurisprudence citée).

38 En l’occurrence, la juridiction de renvoi a, en réponse à la demande d’informations que la Cour lui avait adressée, clairement indiqué que la taxe régionale en cause au principal ne poursuit qu’une finalité générale de soutien au budget des collectivités territoriales.

39 Or, ainsi qu’il résulte des points 33 et 35 de la présente ordonnance, la condition relative à la poursuite d’une fin spécifique, prévue à l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118, doit être comprise comme se rapportant à une fin autre que purement budgétaire.

40 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre à la question posée que l’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe régionale sur les ventes d’essence pour les véhicules à moteur, dès lors que, le produit de cette taxe visant uniquement à contribuer, de manière générale, au budget des collectivités territoriales, elle ne peut pas être considérée comme poursuivant une « fin spécifique », au sens de cette disposition.

Sur les dépens

41 La procédure revêtant, à l’égard des parties au principal, le caractère d’un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs, la Cour (septième chambre) dit pour droit :

L’article 1 er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale qui institue une taxe régionale sur les ventes d’essence pour les véhicules à moteur, dès lors que, le produit de cette taxe visant uniquement à contribuer, de manière générale, au budget des collectivités territoriales, elle ne peut pas être considérée comme poursuivant une « fin spécifique », au sens de cette disposition.

Signatures


* Langue de procédure : l’italien.

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